Changer d'assureur - Tableaux récapitulatifs

- Changer d'assureur - Tableaux récapitulatifs

Délais de démission ordinaires LAMal

Franchise de CHF 300.00 / an (adultes) ou zéro enfants)	Franchise à option	Bonus	Couverture avec choix limité	Démission possible ?	Délai
X	-	-	-	OUI	Pour fin juin ou fin décembre Préavis de 3 mois (réception par la caisse au plus tard 31 mars ou 30 septembre; envoyer sa lettre de démission suffisamment tôt)
-	X	-	-	OUI	Uniquement pour fin décembre Préavis de 3 mois (réception par la caisse au plus tard 30 septembre; envoyer sa lettre de démission suffisamment tôt)
-	-	X	-	OUI	Uniquement pour fin décembre Préavis de 3 mois (réception par la caisse au plus tard 30 septembre; envoyer sa lettre de démission suffisamment tôt)
-	-	-	X	OUI	Uniquement pour fin décembre Préavis de 3 mois (réception par la caisse au plus tard le 30 septembre; envoyer sa lettre de démission suffisamment tôt)

Délais de démission extraordinaires LAMal

Valables lors de la communication, par l'assureur, d'une nouvelle prime pour l'année suivante, peu importe qu'elle augmente, diminue ou reste identique.

Franchise de CHF 300.00 (adultes) ou zéro (enfants)	Franchise à option	Bonus	Couverture avec choix limité	Démission possible ?	Délai
X	X	X	X	OUI	Dans tous les cas, l'assuré peut démissionner pour le mois qui précède celui de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois. Les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique doivent être annoncées aux assurés par les caisses au moins deux mois à l'avance (en général avant le 31 octobre). La lettre de démission doit parvenir à l'assureur au plus tard le 30 novembre par envoi recommandé (cachet postal faisant foi). Si la caisse ne respecte pas ce délai de deux mois, par exemple notification en novembre de la prime pour le 1er janvier de l'année suivante, cette prime n'entre en vigueur (ne peut être facturée) que dès le 1er février de l'année suivante. L'assuré doit faire en sorte que sa lettre de démission parvienne à son assureur au plus tard le 31 décembre.

Franchise de CHF 300.00 (adultes) ou zéro (enfants)

Franchise à option

Bonus

Couverture avec choix limité

Démission possible ?

Délai

OUI

Dans tous les cas, l'assuré peut démissionner pour le mois qui précède celui de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois.

Les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique doivent être annoncées aux assurés par les caisses au moins deux mois à l'avance (en général avant le 31 octobre). La lettre de démission doit parvenir à l'assureur au plus tard le 30 novembre par envoi recommandé (cachet postal faisant foi).

Si la caisse ne respecte pas ce délai de deux mois, par exemple notification en novembre de la prime pour le 1er janvier de l'année suivante, cette prime n'entre en vigueur (ne peut être facturée) que dès le 1er février de l'année suivante. L'assuré doit faire en sorte que sa lettre de démission parvienne à son assureur au plus tard le 31 décembre.